CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DU SERVICE TEREKO/FINANCES-LOCALES.fr en ligne
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service TEREKO en ligne. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
2. Accès réservé aux Utilisateurs inscrits
L'accès au service est réservé (sauf aires d'accès libre) aux Utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne, et auxquels est attribué un identifiant complété d'un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe éventuel communiqués à l'Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et seulement transmissibles dans le cadre de l’établissement ayant souscrit les licences d’utilisation.
L'inscription en ligne est individuelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
3. Accès au service
Le service TEREKO en ligne est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de TEREKO et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
TEREKO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de TEREKO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc... résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité, etc... des données figurant dans la base TEREKO en ligne.
4. Utilisation des données
Les informations qui figurent sur le service TEREKO en ligne sont la propriété de TEREKO et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.
Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'Utilisateur ou de son service, et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou E-mail à un destinataire lui-même lié par les présentes conditions générales.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de TEREKO, sous peine de poursuites judiciaires.
5. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service TEREKO en ligne a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à TEREKO ; sauf opposition écrite de l'Utilisateur, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.
6. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
TEREKO se réserve le droit de radier un Utilisateur inscrit en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.
Dans ce cas, TEREKO en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.
7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site TEREKO. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
8. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service TEREKO en ligne doit être adressée au service commercial TEREKO.
par E-mail à l'adresse : contact@tereko.com
par courrier à l'adresse :
FORUM TEREKO
46, rue de la Boetie
75 014 Paris
9. Loi applicable - Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La Gazette des Communes